L’exonération AGEFIPH a été instituée par la loi du 10 juillet 1987. La loi fixe à toute entreprise d’au moins 20 salariés une obligation d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés (taxe Agefiph). L’état et les collectivités locales sont également assujettis depuis la loi du 11 février 2005.
Les objectifs à atteindre pour les entreprises fixés par l’Agefiph
Depuis le 1er janvier 2010 la taxe AGEFIPH sous forme de contribution est plus lourde pour toute entreprise d’au moins vingt salariés qui n’auront pas employé au moins 6% de travailleurs handicapés sur leur effectif total. Ainsi donc cette mesure à caractère dissuasive a un impact réelle sur la coopération des entreprises réticentes à employer des personnes handicapées. Par conséquent toute entreprise devra employer 6% de personne handicapées ou alors reverser une contribution égale au nombre de travailleurs handicapés qui auraient dû être employés multipliée par 1500 fois le SMIC. Plus votre entreprise est grande et plus importante sera l’enveloppe que vous devrez verser. A coté de cette mesure sous forme de sanction, des mesures palliatives vous sont proposées telles que:
sous traiter avec des entreprises adaptées (anciennement appelées ateliers protégés), comme la notre vous permettra de vous exonérer de 50% de votre obligation d’embauche de 6% de travailleurs handicapés. Vous pouvez aussi établir un accord d’établissement avec une entreprise adaptée.
De plus vous pourrez être exonérés à hauteur de 10% de votre obligation en participant au transport de travailleurs handicapées au sein des EA, ou bien en contribuant à leur logement ou même en mettant un plan de formation à leur égards.
En outre, vous pourrez pallier jusqu’à hauteur de 2% de votre obligation d’embauche, en offrant des stages à des personne handicapées.
Les conséquences de la taxe AGEFIPH sur les personnes handicapées
Vous êtes handicapé et recherchez un emploi ou bien envisagez une carrière dans un autre secteur d’activité. Et bien cela est possible grâce au réseau tissé par l’AGEFIPH aussi bien avec le secteur privé que public.
En effet, sur l’ensemble du territoire, l’AGEFIPH mène une campagne d’information et les médias sont mis à contribution, des ateliers de formations sont élaborés.
En outre, des mesures incitatives sont développées afin de pousser les entreprises à employer de plus en plus des personnes handicapées. Ces mesures sont par exemple des aides spécifiques au poste ainsi que des subventions au démarrage des activités pour les EA. C’est dire toute la prise en charge de la compensation du handicap supportée par les employeurs ce qui permet une pleine intégration des handicapés.
Pour plus d’information nous vous invitons à nous contacter.